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Demande de l'agrément définitif

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn  -  0 mn
7 jours  -  30 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

SOCIETE D'ADMINISTRATION DE LA ZONE FRANCHE (SAZOF)

2564, Avenue de la Chance , Lomé B.P. 3250
Tel: +228 22 53 53 53
Site web: www.zonefranchetogo.tg

Service concerné

Etudes et Statistiques

Lun: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mar: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mer: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Jeu: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Ven: 06:30-14:00

Personne responsable

AGNIOU Passimzoué Georgette

Chargée des statistiques, de suivi des entreprises et de la documentation
Tel: +228 22 53 53 66
Courriel: ageorgette2001@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. Formulaire fiche signalétique
Formulaire fiche signalétique (original)
signé par le directeur général
2. Lettre de demande d'agrément définitif
Lettre de demande d'agrément définitif (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'immatriculaton au registre de commerce (copie simple)
de la société
4. 01 - Libre deuda de patente
Carte d'opérateur économique (copie simple)
5. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration de vente à la douane (copie simple)
toutes les déclarations ou une partie prouvant la capacité d'exportation des ventes à hauteur de 65%
6. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de conformité environnementale (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 15mn
Attente avant étape suivante: Min. 7 jours - Max. 30 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. LOI N°2011-018 PORTANT STATUT DE ZFI
LOI N°2011-018 PORTANT STATUT DE ZFI
Articles 10, 16
2. Décret N° 2006-058/PR du 05 juillet 2006
Décret N° 2006-058/PR du 05 juillet 2006
Article 11

Bon à savoir

Pour l'immatriculation au Registre du Commerce, l'usager doit accomplir ses formalités de création de son entreprise au CFE : Créer une société locale

En cas de problème : SOCIETE D'ADMINISTRATION DE LA ZONE FRANCHE (SAZOF)

Entité en charge

SOCIETE D'ADMINISTRATION DE LA ZONE FRANCHE (SAZOF)

2564, Avenue de la Chance , Lomé B.P. 3250
Tel: +228 22 53 53 53
Site web: www.zonefranchetogo.tg

Service concerné

Département Etudes et Statistiques

Lun: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mar: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mer: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Jeu: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Ven: 06:30-14:00

Personne responsable

ESSEH-YOVO Evariste Kuamivi

Chargé des études et contrôle des ouvrages
Tel: +228 90 02 41 31, +228 22 53 53 55
Courriel: evaristedarius.essehyovo@yahoo.fr
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