Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (2)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Tribunal de première instance (x 4)
1 o 2 o
Tribunal de première instance
SOCIETE D'ADMINISTRATION DE LA ZONE FRANCHE (SAZOF) (x 6)
3 4 * 5 6 7
SOCIETE D'ADMINISTRATION DE LA ZONE FRANCHE (SAZOF)

Résultats de la procédure (1)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Lettre d'autorisation d'exercer en Zone Franche
7
Lettre d'autorisation d'exercer en Zone Franche

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
1
Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
Acte de naissance
1
Acte de naissance
Demande d'une attestation de non condamnation
o
Demande d'une attestation de non condamnation
Passeport
o
Passeport
Pièce d'identité
2
Demande d'agrément
*
Demande d'agrément
Extrait de casier judiciaire (x 2)
* 5
Extrait de casier judiciaire
Projet de statuts (x 2)
* 5
Projet de statuts
CV (x 2)
* 5
CV
Demande d'agrément au statut de Zone Franche
5
Demande d'agrément au statut de Zone Franche
Reçu d'étude du dossier d'agrément
7
Reçu d'étude du dossier d'agrément
Reçu / Agrément provisoire
7
Reçu / Agrément provisoire

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure  CFA  501,250

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 250
pour l'extrait de casier judicaire
CFA 1,000
pour l'attestation de non condamnation
CFA 300,000
frais d'étude du dossier d'agrément
CFA 200,000
frais pour le retrait de l'agrément

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 11 j 33 j
dont:
Files d'attente (cumul): 10mn 1h. 50mn
Temps au guichet: 35mn 1h. 30mn
Attente entre les étapes (cumul): 11 j 33 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte uniforme portant sur le droit commercial général Acte uniforme portant sur le droit commercial général
  Articles 45, 47
Code général des impôts art. 400 - 874 Code général des impôts
  Article 709
Décision N° 01 / PCA du 19 octobre 2006 Décision N° 01 / PCA du 19 octobre 2006
  Articles 1, 2
LOI N°2011-018 PORTANT STATUT DE ZFI LOI N°2011-018 PORTANT STATUT DE ZFI
  Articles 9, 17
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