Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 5)
Déclaration d'une association étrangère  (5)

Aperçu et impression

Propriétés
 
2
Obtention de l'autorisation de versement

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Ministère de l'Administration Territoriale de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Lomé 01 BP : 390
Tel: +228 22 22 57 16

Service concerné

Bureau du chef division des organisations

Mar: 07:30-11:30, 15:00
Jeu: 07:30-11:30, 15:00-17:00

Personne responsable

Honoré Komi DOGBEVI

Chef division des organisations civiles et des associations
Tel: +228 90 16 32 47
Courriel: hdogbevi@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Autorisation de versement 01 - Autorisation de versement

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Lettre de déclaration (original + 3 copies simples)
adressée à Monsieur le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal (original)
à apposer sur la lettre de déclaration avant de faire les trois (3) copies simples
3. 01 - Libre deuda de patente
Attestation de nomination (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Récépissé de l'association mère (original)
ou de tout autre document en tenant lieu
5. 01 - Libre deuda de patente
Statuts de l'association (2 copies simples)
en langue française (joindre une copie en langue originale)
6.
Liste du (des) représentant(s) de l'associaton (2 copies simples)
comportant son (leur) l’adresse complète avec signature(s) originale(s)
7. 01 - Libre deuda de patente
Liste des premiers responsables du siège social (2 copies simples)
avec leur adresse complète et signatures originales
8. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (2 copies simples)
ou du passeport pour le (les) représentant(s) Togolais
9. 01 - Libre deuda de patente
Enveloppe timbrée (2 originaux)
chacune portant l’adresse du président ou celle de l’association
10. 01 - Libre deuda de patente
Chemise en sangle (original)
Pour les ressortissants étrangers
1. 01 - Libre deuda de patente
Carte de séjour (2 copies simples)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 500
frais du timbre à apposer sur la lettre de déclaration

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 1h
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 1901
Loi 1901
Article 5
2. DECRET N° 92-130/PMRT
DECRET N° 92-130/PMRT
Article 5
3. Liste des pièces à fournir pour une association étrangère
Liste des pièces à fournir pour une association étrangère

Bon à savoir

Le chef division vérifie les pièces fournies pour le dossier de demande et délivre une autorisation de versement si l’ensemble des pièces est conforme. Le dossier est retourné à l’usager.

En cas de problème : Ministère de l'Administration Territoriale de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Entité en charge

Ministère de l'Administration Territoriale de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Lomé 01 BP : 390
Tel: +228 22 22 57 16

Service concerné

Bureau du Secrétaire Général

Lun: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mar: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mer: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Jeu: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Ven: 07:00-12:00, 14:30-17:30

Personne responsable

DOUTI L.

Secrétaire Général
Tel: +228 90 17 09 04
Courriel: dldouti@yahoo.fr
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