Aperçu et impression

Propriétés
 
9
Obtention de l'autorisation de versement

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Ministère de l'Administration Territoriale de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Lomé 01 BP : 390
Tel: +228 22 22 57 16

Service concerné

Bureau du chef division des organisations

Mar: 07:30-11:30, 15:00
Jeu: 07:30-11:30, 15:00-17:00

Personne responsable

Honoré Komi DOGBEVI

Chef division des organisations civiles et des associations
Tel: +228 90 16 32 47
Courriel: hdogbevi@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Autorisation de versement 01 - Autorisation de versement

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales
1. 01 - Libre deuda de patente
Lettre d'autorisation (original + 3 copies simples)
adressée à Monsieur le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal (original)
à apposer sur la lettre de déclaration avant de faire les trois (3) copies simples
3. 01 - Libre deuda de patente
Statuts de la fondation (3 copies simples)
4. 01 - Libre deuda de patente
Liste des membres du Conseil d’Administration ou du Conseil de Fondation (3 copies simples)
et des personnalités cooptées, avec indication de leur nationalité, date de naissance, profession, domicile et adresse complète avec signatures originales
5. 01 - Libre deuda de patente
Acte authentique de dotation (3 originaux)
6. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal (3 copies simples)
de constitution de la fondation
7. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (2 copies simples)
ou du passeport pour les citoyens Togolais membres du Conseil d’Administration
8. 01 - Libre deuda de patente
Enveloppe timbrée (2 originaux)
chacune portant l’adresse de la Fondation
9. 01 - Libre deuda de patente
Chemise en sangle (original)
1. 01 - Libre deuda de patente
Lettre d'autorisation (original + 3 copies simples)
adressée à Monsieur le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal (original)
à apposer sur la lettre de déclaration avant de faire les trois (3) copies simples
3. 01 - Libre deuda de patente
Statuts de la fondation (3 copies simples)
4. 01 - Libre deuda de patente
Liste des membres du Conseil d’Administration ou du Conseil de Fondation (3 copies simples)
et des personnalités cooptées, avec indication de leur nationalité, date de naissance, profession, domicile et adresse complète avec signatures originales
5. 01 - Libre deuda de patente
Acte authentique de dotation (3 originaux)
6. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'immatriculaton au registre de commerce (copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Récépissé de déclaration de l'association (copie simple)
7. 01 - Libre deuda de patente
Journal officiel (copie simple)
publication de la société au Journal Officiel de la République Togolaise
8. 01 - Libre deuda de patente
Liste des membres (copie simple)
de l’organe dirigeant comportant leur signature
9. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (2 copies simples)
ou du passeport pour les citoyens togolais membres du Conseil d’Administration
10. 01 - Libre deuda de patente
Etats financiers Système Normal (copie simple)
au titre des trois (3) derniers exercices
11. 01 - Libre deuda de patente
Enveloppe timbrée (2 originaux)
chacune portant l’adresse de la Fondation
12. 01 - Libre deuda de patente
Chemise en sangle (original)
Pour les ressortissants étrangers membres du conseil d’administration
1. 01 - Libre deuda de patente
Carte de séjour (2 copies simples)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 1h
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 1901
Loi 1901
Article 5
2. DECRET N° 92-130/PMRT
DECRET N° 92-130/PMRT
Article 5
3. Liste des pièces à fournir pour une fondation
Liste des pièces à fournir pour une fondation

Bon à savoir

Le chef division vérifie les pièces fournies pour le dossier de demande et délivre une autorisation de versement si l’ensemble des pièces est conforme. Le dossier est retourné à l’usager.

En cas de problème : Ministère de l'Administration Territoriale de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Entité en charge

Ministère de l'Administration Territoriale de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Lomé 01 BP : 390
Tel: +228 22 22 57 16

Service concerné

Bureau du Secrétaire Général

Lun: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mar: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mer: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Jeu: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Ven: 07:00-12:00, 14:30-17:30

Personne responsable

DOUTI L.

Secrétaire Général
Tel: +228 90 17 09 04
Courriel: dldouti@yahoo.fr
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License