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Propriétés
 
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Demande d'acte de dotation

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 100000
0 mn  -  30 mn
0.5jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Liste des notaires du Togo Liste des notaires du Togo

Qu'allez vous obtenir ?

Attestation de création d'une fondation Attestation de création d'une fondation
Déclaration de souscription de versement 01 - Déclaration de souscription de versement

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal (copie simple)
de constitution de la Fondation
2. 01 - Libre deuda de patente
Statuts de la fondation (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Liste des membres (copie simple)
du Conseil d’Administration ou du Conseil de Fondation
4. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique du demandeur
de l'usager qui veut doter et du fondateur de la fondation
5. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (original + copie simple)
des deux parties

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 100,000
honoraires du notaire
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
Le Décret No 60-70 du 29 août 1960 fixant le tarif des notaires n'est plus appliqué et un nouveau décret fixant de nouveaux tarifs est à l'étude.

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min. 30mn - Max. 1h
Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi portant modification du code des personnes et de la famille
Loi portant modification du code des personnes et de la famille
Article 587
2. Loi No 2001 - 089 du 26 novembre 2001 fixant statut des notaires du Togo
Loi No 2001 - 089 du 26 novembre 2001 fixant statut des notaires du Togo
Article 26

Bon à savoir

En réalité, l'acte de dotation peut se faire sous seing privé mais il est conseillé aux deux parties pour éviter des litiges de passer devant un notaire. Toutefois, si le bien est un don en nature, l'usager doit procéder à un acte de donation dans le cas d'un transfert de propriété. Le donataire devra par la suite supporter les charges de la mutation du titre de propriété. Cette démarche jugée trop coûteuse n'est plus conseillée.

En cas de problème : Chambre nationale des notaires du Togo

Entité en charge

Chambre nationale des notaires du Togo

748 Boulevard Jean-Paul 2 , Lomé 30219
Tel: +228 22 26 10 52

Service concerné

Bureau de la présidente des notaires du Togo

Lun: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mar: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mer: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Jeu: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Ven: 07:00-12:00, 14:30-17:30

Personne responsable

KADJAKA ABOUGNIMA Molgah (Maître)

Présidente
Tel: +228 904 27 41
Courriel: mkadjaka@yahoo.fr
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