Aperçu et impression

Propriétés
 
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Obtention de la facture d'enregistrement du commerçant

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT)

Angle Av. de la Présidence & Av. Georges Pompidou BP 360 , Lomé
Tel: +228 22 23 29 00

Service concerné

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Lun: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Mar: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Mer: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Jeu: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Ven: 07:30-12:00, 14:30-18:00

Personne responsable

FUMEY Essie Brigitte Epse COMLAVI-DUSSEY

Secrétaire de direction
Tel: +228 22 21 20 65
Courriel: fumeyessi@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Fiche de paiement 1 01 - Fiche de paiement 1
Fiche de paiement 2 01 - Fiche de paiement 2

Que devez vous fournir ?

1. Formulaire d'enregistrement commerçant
Formulaire d'enregistrement commerçant (original)
2. Déclaration sur honneur
Déclaration sur honneur (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Plan indiquant l'emplacement du siège social (original)
dessin à main levée
4. 01 - Libre deuda de patente
Photo d'identité (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
pour les nationaux
ou 01 - Libre deuda de patente
Passeport (copie simple)
pour les étrangers. Pour les ressortissants de la zone UEMOA, la copie simple de la carte consulaire est aussi acceptée
En plus pour le demandeur étrangers :
1. 01 - Libre deuda de patente
Titre de séjour (une copie authentique)
visa d'entrée ou carte de séjour
ou 01 - Libre deuda de patente
Certificat de résidence (une copie authentique)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

Achat du formulaire
CFA 500
frais du formulaire d'enregistrement du commerçant
Moyens de paiements acceptés: en espèces
L'usager a la possibilité de télécharger le formulaire gratuitement en ligne pour éviter de le payer sur place.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 2h
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 44, 45
2. Décret N° 2012-008 / PR du 07 mars 2012
Décret N° 2012-008 / PR du 07 mars 2012
Articles 11, 28
3. Arrêté N°011 /MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012
Arrêté N°011 /MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012
Article 4
4. Arreté N° 004 / MCITDZF du 13 avril 2005
Arreté N° 004 / MCITDZF du 13 avril 2005
Article 1-11
5. Arreté N° 005 / MCITDZF du 13 avril 2005
Arreté N° 005 / MCITDZF du 13 avril 2005
Articles 1, 2, 3, 4

Bon à savoir

L’agent du comptoir d’accueil vérifie les pièces fournies pour le dossier d’enregistrement et délivre une fiche de paiement si l’ensemble des pièces est conforme. Le dossier est retourné à l’usager.

Pour les professions libérales, une photocopie certifiée conforme du diplôme ou de l’attestation de diplôme est exigée.

Qui certifie ces informations ?

Samuel SANWOGOU, Directeur du CFE, 20/06/2012

En cas de problème : Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT)

Entité en charge

Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT)

Angle Av. de la Présidence & Av. Georges Pompidou BP 360 , Lomé
Tel: +228 22 23 29 00

Service concerné

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Lun: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Mar: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Mer: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Jeu: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Ven: 07:30-12:00, 14:30-18:00

Personne responsable

Samuel T. Sanwogou

Directeur du Centre de Formalités des Entreprises
Tel: +228 22 23 29 16, +228 22 21 70 65
Courriel: sanwogou@yahoo.fr
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