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Demande des statuts notariés

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Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 120000
0 mn  -  30 mn
0.5jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Liste des notaires du Togo Liste des notaires du Togo

Qu'allez vous obtenir ?

État des frais et émoluments dus 01 - État des frais et émoluments dus
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales Représentants
Pour les associés personne physique
1. 01 - Libre deuda de patente
Capital social
1 000 000 F CFA minimum pour la SARL et 10 000 000 F CFA pour une SA
2. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique du demandeur
d'un des associé ou représentant autorisé
3. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (original)
de chacun des associés
Pour les associés personne morale
1. 01 - Libre deuda de patente
Capital social
1 000 000 F CFA minimum pour la SARL et 10 000 000 F CFA pour une SA
2. 01 - Libre deuda de patente
Extrait du registre de commerce et du crédit mobilier (copie simple)
datant de moins de trois mois, ou document équivalent justifiant l'existence légale de la société dans son pays d'origine. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Togo
3. 01 - Libre deuda de patente
Statuts notariés (copie simple)
de la société mère. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Togo
4. Procès verbal autorisant la création de la filiale
Procès verbal autorisant la création de la filiale (copie simple)
de l'organe compétent de la société autorisant la création de la filiale. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Togo
5. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal de nomination (copie simple)
du représentant légal de la société. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Togo
6. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique du demandeur
du représentant légal de la société ou de son représentant autorisé
7. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (original)
du représentant légal de la société mère
Pour le représentant autorisé
1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (original)
2. Pouvoir
Pouvoir (original + une copie authentique)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 120,000
frais du notaire incl. TVA
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
Une convention de partenariat entre le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et la Chambre Nationale des Notaires du Togo ( CNNT) est en vigueur depuis le mardi 30 avril 2013. Cette convention stipule que, pour la création d'une Société à responsabilité limitée (SARL) d'un capital d'un capital d'un million (1 000 000 F CFA), les frais du notaire sont désormais de 120 000 F CFA.

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min. 30mn - Max. 1h
Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 314, 315, 390-397
2. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Article 47
3. Loi No 2001 - 089 du 26 novembre 2001 fixant statut des notaires du Togo
Loi No 2001 - 089 du 26 novembre 2001 fixant statut des notaires du Togo
Article 26
4. Décret No 60-70 du 29 août 1960 fixant le tarif des notaires
Décret No 60-70 du 29 août 1960 fixant le tarif des notaires
Article 163
5. Convention de partenariat CFE / CNNT
Convention de partenariat CFE / CNNT
Article 2

Bon à savoir

Le capital social de 1 000 000 F CFA minimum est remis au notaire soit en espèces ou par chèque. Les associés peuvent choisir de rédiger eux mêmes les statuts (voir statuts types joints). Le notaire vérifie alors leur conformité.

Dans le cas ou le demandeur souhaite déposer le capital social immédiatement en banque, il demande au notaire une attestation notariée de société en cours de formation (voir un exemple ci-dessous) permettant l'ouverture d'un compte bancaire provisoire au nom de la société. Après obtention de l'extrait du Registre du commerce, le créateur pourra finaliser le processus d'ouverture de compte au nom de la société.

Une fois les statuts notariés, ils doivent être enregistrés aux impôts. En pratique, ces étapes sont effectuées par le notaire, mais le créateur peut effectuer les démarches par lui-même s'il le souhaite.

Lorsque les statuts ont été enregistrés, le notaire insère la mention de l'enregistrement dans les statuts.

Qui certifie ces informations ?

Molgah KADJAKA ABOUGNIMA, Présidente de la chambre nationale des notaires, 06/07/2012

En cas de problème : Chambre nationale des notaires du Togo

Entité en charge

Chambre nationale des notaires du Togo

748 Boulevard Jean-Paul 2 , Lomé 30219
Tel: +228 22 26 10 52

Service concerné

Bureau de la présidente des notaires du Togo

Lun: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mar: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mer: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Jeu: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Ven: 07:00-12:00, 14:30-17:30

Personne responsable

KADJAKA ABOUGNIMA Molgah (Maître)

Présidente
Tel: +228 904 27 41
Courriel: mkadjaka@yahoo.fr
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