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Propriétés
 
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Paiement des frais d'enregistrement des statuts

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 25000
10 mn  -  60 mn
0.5jour  -  3 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction Générale des Impôts

Cité OUA en face de l'Ambassade des États-Unis , Lomé
Tel: +228 22 21 47 55/+228 22 21 47 56
Site web: http://www.dgitogo.tg

Service concerné

Caisse

Lun: 08:00-12:00, 14:30-17:30
Mar: 08:00-12:00, 14:30-17:30
Mer: 08:00-12:00, 14:30-17:30
Jeu: 08:00-12:00, 14:30-17:30
Ven: 08:00-12:00, 14:30-17:30

Personne responsable

BARCOLA Edith

Caissière
Tel: +228 22 61 51 23

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance d'enregistrement des statuts 01 - Quittance d'enregistrement des statuts
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Liaison enregistrement Caisse (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

2 % du montant du capital social
- CFA 20,000
1,000,000
CFA  1,000 par page
- CFA 5,000
pour l'enregistrement des statuts - format A5
5
ou 
CFA  1,500 par page
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts - format A4
0
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
Si le montant total (frais de timbre plus enregistrement) dépasse 500 000 F CFA, le chèque est accepté.

Les frais de timbres varient en fonction du format de feuille utilisé pour la rédaction des statuts: pour du A4, il est de 1 500 F, pour du A5, il est de 1 000 F. Il est donc plus économique de rédiger les statuts sur des feuilles A5 sur lesquelles des timbres de 1 000 F sont apposés (un timbre par feuille valable pour le recto et le verso): l'économie est de 500 F par page recto/verso des statuts par rapport à du papier A4.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 30mn
Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 3 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code général des impôts
Code général des impôts
Articles 591, 643-651

Qui certifie ces informations ?

Molgah KADJAKA ABOUGNIMA, Présidente de la chambre nationale des notaires, 06/07/2012

En cas de problème : Direction Générale des Impôts

Entité en charge

Direction Générale des Impôts

Cité OUA en face de l'Ambassade des États-Unis , Lomé
Tel: +228 22 21 47 55/+228 22 21 47 56
Site web: http://www.dgitogo.tg

Service concerné

Receveur de l'enregistrement

Lun: 08:00-12:00, 14:30-17:30
Mar: 08:00-12:00, 14:30-17:30
Mer: 08:00-12:00, 14:30-17:30
Jeu: 08:00-12:00, 14:30-17:30
Ven: 08:00-12:00, 14:30-17:30

Personne responsable

KATELEWENA Tossima

Receveur de l'enregistrement
Tel: +228 22 61 51 23, +228 917 34 61
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