Aperçu et impression

Propriétés
 
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Obtention de la facture de création de la succursale

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT)

Angle Av. de la Présidence & Av. Georges Pompidou BP 360 , Lomé
Tel: +228 22 23 29 00

Service concerné

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Lun: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Mar: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Mer: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Jeu: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Ven: 07:30-12:00, 14:30-18:00

Personne responsable

FUMEY Essie Brigitte Epse COMLAVI-DUSSEY

Secrétaire de direction
Tel: +228 22 21 20 65
Courriel: fumeyessi@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Fiche de paiement (1) 01 - Fiche de paiement (1)
Fiche de paiement (2) 01 - Fiche de paiement (2)

Que devez vous fournir ?

Pour au moins un des gérants
1. Formulaire d'enregistrement
Formulaire d'enregistrement (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Copie certifiée conforme des statuts (3 originaux)
ou de l'acte fondateur. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Togo
3. 01 - Libre deuda de patente
Extrait du registre du commerce (original)
de la société mère. Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Togo
4. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal autorisant la création de la succursale (original)
Le document doit être traduit vers le français par un traducteur assermenté au Togo
5. Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
du gérant désigné
6. 01 - Libre deuda de patente
Plan indiquant l'emplacement du siège social (original)
7. 01 - Libre deuda de patente
Photo d'identité (original)
du gérant désigné
8. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
du gérant désigné
ou 01 - Libre deuda de patente
Passeport (copie simple)
pour les étrangers. Pour les ressortissants de la zone UEMOA, la copie simple de la carte consulaire est aussi acceptée
Pour les ressortissants étrangers
1. 01 - Libre deuda de patente
Titre de séjour (original)
visa d'entrée ou carte de séjour
2. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de résidence (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 2h
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 35, 46, 47
2. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Article 116-120
3. Décret N°2000-091/PR portant création du Centre de Formalités des Entreprises du Territoire Douanier
Décret N°2000-091/PR portant création du Centre de Formalités des Entreprises du Territoire Douanier
Articles 3, 5
4. Décret N° 2012-008 / PR du 07 mars 2012
Décret N° 2012-008 / PR du 07 mars 2012
Articles 11, 28
5. Arrêté N°011 /MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012
Arrêté N°011 /MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012
Articles 4, 8
6. Arreté N° 004 / MCITDZF du 13 avril 2005
Arreté N° 004 / MCITDZF du 13 avril 2005
Article 1-11
7. Arreté N° 005 / MCITDZF du 13 avril 2005
Arreté N° 005 / MCITDZF du 13 avril 2005
Articles 1, 2, 3, 4

Bon à savoir

L’agent du comptoir d’accueil vérifie les pièces fournies pour le dossier d’enregistrement de la société et délivre une fiche de paiement si l’ensemble des pièces sont conformes. Le dossier est retourné à l’usager. A défaut des copies certifiées conformes des statuts de la société mère, des copies simples sont aussi acceptées.

Qui certifie ces informations ?

Samuel SANWOGOU, Directeur du CFE, 03/08/2012

En cas de problème : Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT)

Entité en charge

Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT)

Angle Av. de la Présidence & Av. Georges Pompidou BP 360 , Lomé
Tel: +228 22 23 29 00

Service concerné

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Lun: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Mar: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Mer: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Jeu: 07:30-12:00, 14:30-18:00
Ven: 07:30-12:00, 14:30-18:00

Personne responsable

Samuel T. Sanwogou

Directeur du Centre de Formalités des Entreprises
Tel: +228 22 23 29 16, +228 22 21 70 65
Courriel: sanwogou@yahoo.fr
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