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Propriétés
 
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Demande d'extrait du registre de commerce

Coût

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Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 250
5 mn  -  40 mn
0.5jour  -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de première instance

Quartier administratif, en face du Ministère de l'administration territoriale , Lomé B.P 342
Tel: +228 22 21 41 91

Service concerné

Service du casier judiciaire

Lun: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mar: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mer: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Jeu: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Ven: 07:00-12:00, 14:30-17:30

Personne responsable

BASSABI ANAWA (Maître)

Greffier
Tel: +228 90 22 87 97, +228 24 45 04 79

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Acte de naissance (original)
ou un extrait de l'acte ou une copie conforme d'un de ces deux documents
ou 01 - Libre deuda de patente
Certificat de nationalité (original)
ou une copie conforme.

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 250
pour la copie de l'extrait de casier judicaire
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Le dépôt se fait le matin entre 8H00 et 12H00
Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 45, 47

Bon à savoir

L'acte de naissance ou le certificat de nationalité (ou la copie conforme de ces documents) sont remis au demandeur lors du retrait du casier judiciaire.

Le requérant Togolais né à l'étranger demande un extrait de casier judiciaire central auprès du Greffe de la Cour d'appel.
Le requérant étranger demande une attestation de nom condamnation auprès du Greffe de la Cour d'appel et fournit un original (de moins de trois mois) de son extrait de casier judiciaire de son pays d'origine. La cour d'appel se situe aussi au Tribunal de première instance de Lomé au premier étage (Responsable du Greffe de la Cour d'appel: M. HENDE Kossi Bouzonèwè, Greffier en Chef, Tel.: +228 221 36 38)

En cas de problème : Tribunal de première instance

Entité en charge

Tribunal de première instance

Quartier administratif, en face du Ministère de l'administration territoriale , Lomé B.P 342
Tel: +228 22 21 41 91

Service concerné

Bureau du Greffier en chef

Lun: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mar: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Mer: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Jeu: 07:00-12:00, 14:30-17:30
Ven: 07:00-12:00, 14:30-17:30

Personne responsable

Sabaga Balonda (Maître)

Greffier en chef
Tel: +228 22 21 41 91, +228 98 16 64 47
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